Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet, parties et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« les conditions ») régissent l'accès à Livre Compta, logiciel de comptabilité en ligne, et son utilisation. Elles lient Sébastien SANNAC EI, entrepreneur individuel domicilié 1056 route de Saint-Pierre, 81500 Viviers-lès-Lavaur (« l'éditeur »), et la société qui utilise le logiciel (« le client »).

Les personnes qui se connectent au nom du client sont ses « utilisateurs ». Celle qui crée la société dans le logiciel en est le « propriétaire » : elle gère l'abonnement et les membres. Le contrat se forme lorsque le propriétaire crée la société dans le logiciel et accepte les conditions au nom du client. Il se compose des présentes conditions et, pour les données personnelles, de la politique de confidentialité.

2. Service réservé aux professionnels

Le service est vendu uniquement à des professionnels, pour les besoins de leur activité. En créant une société dans le logiciel, le propriétaire déclare agir pour le compte d'une société et à des fins professionnelles. Les règles du Code de la consommation qui protègent les consommateurs ne s'appliquent donc pas, et le client ne dispose d'aucun droit de rétractation.

3. Le service et ses limites

Livre Compta permet de tenir la comptabilité d'une société et d'en préparer les déclarations. Au lancement, il prend en charge les sociétés commerciales soumises à l'impôt sur les sociétés, au régime du réel simplifié, qui déclarent leur TVA chaque mois (CA3) sur les encaissements. Le test d'éligibilité du site est indicatif : il appartient au client de vérifier que sa situation est prise en charge avant de s'abonner.

Livre Compta n'est pas un cabinet d'expertise comptable et ne fournit aucun conseil comptable, fiscal ou juridique. Le client reste responsable de sa comptabilité, de ses déclarations et du respect de leurs échéances.

4. Compte, rôles et utilisateurs

Chaque membre de la société a l'un de ces trois rôles :

• Propriétaire : il gère l'abonnement et les membres.
• Comptable : il saisit, corrige et clôture.
• Lecture seule : il consulte et exporte.

Le propriétaire invite les membres par e-mail ; le lien d'invitation est valable 7 jours. Le prix de base comprend 10 utilisateurs ; au-delà, une tranche est facturée par groupe de 5 utilisateurs supplémentaires. Seuls les membres actifs comptent, pas les invitations en attente. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le propriétaire répond des accès qu'il accorde.

5. Essai gratuit

L'essai est gratuit et dure 15 jours. Il n'est accordé qu'une seule fois par SIREN et dans la limite de 10 utilisateurs. S'il n'est pas suivi d'un abonnement, la société passe en lecture seule, comme le décrit la rubrique « Fin du contrat et sort des données ».

6. Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés sur le site et dans le logiciel au moment de la souscription. L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ; le prix affiché est le prix payé. Le prix mensuel se compose du prix de base (10 utilisateurs) et d'une tranche par groupe de 5 utilisateurs supplémentaires.

Le paiement se fait par carte ou par prélèvement SEPA, sur les pages de paiement de Stripe : l'éditeur ne conserve pas les moyens de paiement du client. L'abonnement est facturé chaque mois, à l'avance. Ajouter un membre au-delà de 10 affiche d'abord le nouveau prix au propriétaire, et l'abonnement est ajusté au prorata.

Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Lorsqu'un paiement échoue, il est relancé et tout reste utilisable pendant les relances ; si l'impayé persiste après les relances, la société passe en lecture seule jusqu'à régularisation.

L'éditeur peut modifier ses prix : il informe le propriétaire par e-mail, comme le prévoit la rubrique « Modification des conditions ».

7. Durée, renouvellement et résiliation

Le contrat est conclu pour un mois et reconduit tacitement, mois après mois, tant que le propriétaire ne résilie pas. Il peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement accessible dans le logiciel ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sans remboursement de la période entamée.

L'éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

8. Fin du contrat et sort des données

À la fin de l'essai sans abonnement, en cas d'impayé ou après une résiliation, la société du client passe en lecture seule : ses utilisateurs la consultent et l'exportent (FEC, PDF), ils ne saisissent plus. Rien n'est supprimé, et l'abonnement peut être repris à tout moment.

La société est conservée ainsi, en archive, jusqu'à dix ans après la clôture du dernier exercice de la société, puis effacée avec ses données.

Effacement anticipé. Le propriétaire peut demander par écrit, à support@rocia.fr, l'effacement de la société et de ses données. L'éditeur y procède dans un délai de 30 jours et le confirme par écrit. Les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation, dans un délai de 30 jours. L'effacement est définitif : le client exporte ce qu'il souhaite garder avant de le demander.

Conservation légale. La conservation de ses livres et documents comptables incombe au client. Il lui appartient d'exporter régulièrement son FEC et ses états en PDF et de les conserver. L'archive est un service de consultation et d'export ; ce n'est pas un archivage légal certifié.

9. Protection des données

Pour les données de la comptabilité qu'il enregistre dans le logiciel, le client est responsable de traitement et l'éditeur est son sous-traitant, au sens du règlement général sur la protection des données. Pour ses propres traitements (compte, abonnement, facturation, support), l'éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

• Objet, durée, nature et finalité. L'éditeur héberge et traite la comptabilité du client pour fournir le service, pendant le contrat puis pendant la période d'archive décrite ci-dessus. Les données sont hébergées : en France.
• Données et personnes concernées. Les données que le client saisit : identité et coordonnées de ses clients, de ses fournisseurs, de ses salariés, de ses associés et de ses utilisateurs, ainsi que les pièces justificatives qu'il joint.
• Instructions. L'éditeur traite ces données uniquement sur instructions documentées du client, qui sont les présentes conditions et l'usage qu'il fait du logiciel, sauf obligation légale. Il avertit le client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. L'éditeur met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité.
• Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise l'éditeur à recourir à des sous-traitants ultérieurs, ceux de la rubrique « Destinataires et sous-traitants » de la politique de confidentialité. L'éditeur informe le propriétaire par e-mail, au moins 30 jours à l'avance, de tout ajout ou remplacement ; le client peut s'y opposer en résiliant le contrat avant la date d'effet.
• Droits des personnes. L'éditeur aide le client à y répondre, par les outils du logiciel (export, rectification), et lui transmet les demandes qu'il reçoit.
• Violation de données. En cas de violation de données personnelles du client, l'éditeur le notifie dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles pour que le client remplisse ses propres obligations.
• Restitution ou effacement. À la fin du contrat, le client peut exporter ses données puis demander leur effacement dans les conditions de la rubrique « Fin du contrat et sort des données ».
• Audit. L'éditeur met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d'audits, par le client ou un tiers qu'il mandate, sur demande écrite et avec un préavis raisonnable, sans compromettre la sécurité des autres clients.

10. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des données exactes et licites, et vérifier ses écritures et ses déclarations avant de les transmettre ;
• garder ses identifiants confidentiels et prévenir l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• répondre de ses utilisateurs et n'utiliser le logiciel que pour sa propre comptabilité, de façon licite ;
• ne pas copier le logiciel, ni en rechercher le code source, ni en perturber le fonctionnement, ni y accéder par des moyens automatisés.

11. Disponibilité et support

L'éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour que le service soit accessible en continu, mais ne garantit aucun niveau de disponibilité. Les opérations de maintenance sont annoncées lorsque c'est possible.

Le support répond par e-mail à support@rocia.fr, aux jours ouvrés, dans les meilleurs délais.

12. Propriété intellectuelle

L'éditeur conserve tous les droits sur le logiciel, son code, ses textes et ses marques. Il concède au client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible.

Les données que le client enregistre dans le logiciel restent les siennes. Il autorise l'éditeur à les héberger et à les traiter aux seules fins d'exécuter le contrat.

13. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Le logiciel n'est pas un conseil : le client reste seul responsable de la sincérité de sa comptabilité, de ses déclarations et du respect de leurs échéances.

La responsabilité de l'éditeur, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes payées par le client au titre du contrat au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte d'exploitation ou de clientèle, ni les pénalités, majorations ou intérêts de retard réclamés par l'administration.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi les interdit.

14. Force majeure et dispositions générales

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens du Code civil. Le client ne peut pas céder le contrat sans l'accord écrit de l'éditeur. Si une clause est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur. Ne pas se prévaloir d'un droit n'est pas y renoncer. Les conditions forment l'intégralité de l'accord entre les parties pour son objet.

15. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les conditions, notamment pour les adapter à une évolution légale, technique ou fonctionnelle, ainsi que ses prix. Il en informe le propriétaire par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Le client qui refuse la modification peut résilier avant cette date ; s'il continue d'utiliser le service, il l'accepte. La date de la dernière mise à jour figure en haut de la page.

16. Droit applicable et tribunal compétent

Les conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Pour toute question : support@rocia.fr.